Arrêté du 6 juin 1995

Article 3

Abrogé1 juin 2011

Créé le 6 juin 1995

L'engagement prévu par l'article premier du décret du 28 juin 1978 susvisé est souscrit pour la durée du cycle de formation.
Jusqu'à la date limite de désistement, le contrat d'engagement peut être dénoncé par l'élève.
Ce contrat peut être résilié, d'une part dans les cas prévus par le décret du 20 décembre 1973 susvisé et d'autre part pour insuffisance de résultats et à titre de sanction conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 1995 au mardi 31 mai 2011