Art. 2. - Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes de l'établissement technique de Bourges (Cher), est instituée auprès du centre de formation de l'armement, établissement de Bourges (Cher), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, e et f de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le sous-régisseur verse les recettes et transmet les chèques et ordres de virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5, deuxième alinéa,
de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.