Arrêté du 6 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord salarial dans le bâtiment en Centre-Val de Loire

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment en Centre-Val de Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des ajustements pour éviter les ambiguïtés sur la représentativité syndicale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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