Arrêté du 6 juillet 2026

Article 3

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Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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Entrée en vigueur des avenants et accords dans le bâtiment

Résumé. Les effets et sanctions des avenants et accords relatifs aux salaires et indemnités dans le bâtiment prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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