Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes : « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et indemnités pour les entreprises du bâtiment en Centre-Val de Loire, en excluant les références au niveau national pour éviter des ambiguïtés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes : « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant territorial (Centre-Val de Loire) du 10 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'article 1er (Extension d'accords territoriaux dans le bâtiment), les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.

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