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Arrêté du 6 juillet 2026

portant extension d'accords territoriaux (Guyane - Martinique - Guadeloupe - La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

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Obligation d'accords salariaux pour les entreprises d'architecture

Résumé. Un arrêté impose des accords sur les salaires pour les entreprises d'architecture dans les DOM et certaines régions, avec effet immédiat.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Guyane) du 19 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Martinique) du 20 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Guadeloupe) du 23 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (La Réunion) du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 (NOR : TRST2613621V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension des accords salariaux pour les architectes dans les DOM

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les entreprises d'architecture dans les DOM.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord territorial (Guyane) du 19 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Martinique) du 20 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Guadeloupe) du 23 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (La Réunion) du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Entrée en vigueur des accords salariaux pour les architectes d'Outre-mer

Résumé. Les effets des accords sur les salaires dans les entreprises d'architecture en Outre-mer commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Extension des accords salariaux dans l'architecture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les salaires pour les entreprises d'architecture dans certaines régions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3