Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord territorial (Guyane) du 19 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Martinique) du 20 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Guadeloupe) du 23 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (La Réunion) du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension des accords salariaux pour les architectes dans les DOM

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les entreprises d'architecture dans les DOM.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

  • l'accord territorial (Guyane) du 19 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Martinique) du 20 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (Guadeloupe) du 23 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord territorial (La Réunion) du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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