JORF n°0037 du 14 février 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des recettes par les régies de recettes au nom de l'État

Résumé Les régies de recettes collectent divers paiements pour l'État, comme des remboursements et des revenus du Musée national des douanes.

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le remboursement des prestations servies à des tiers ;
2° Le remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;
3° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
4° Le remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
5° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires ;
6° Le montant correspondant à la part de la valeur du titre-restaurant dont le paiement revient à l'agent, lorsque ce paiement n'a pu donner lieu à précompte sur sa rémunération, pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
7° Les droits d'entrée au Musée national des douanes ;
8° Les produits provenant des prestations et travaux assurés par le Musée national des douanes ;
9° Les produits de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes.


Historique des versions

Version 1

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

1° Le remboursement des prestations servies à des tiers ;

2° Le remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;

3° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;

4° Le remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;

5° Le remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires ;

6° Le montant correspondant à la part de la valeur du titre-restaurant dont le paiement revient à l'agent, lorsque ce paiement n'a pu donner lieu à précompte sur sa rémunération, pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

7° Les droits d'entrée au Musée national des douanes ;

8° Les produits provenant des prestations et travaux assurés par le Musée national des douanes ;

9° Les produits de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes.