Arrêté du 6 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des entreprises et de la concurrence appliquent et publient cet arrêté.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Source : Légifrance