JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive d'exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l'annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l'annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l'annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l'annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l'annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Après avis du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation

Résumé Le règlement pour les semences et plants de variétés de conservation est en ligne sur deux sites.

Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7578728f-cefb-41a4-9cc7-270c050b6ae6.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 22 juillet 2020

Résumé Un arrêté récent a annulé les règles de 2020 sur les semences et plants de conservation.

L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux