Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions
Résumé. Cet article modifie une partie de règles d'un ancien document.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe 2 → Version 12
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015Art. Annexe 2