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Modification de la gestion du répertoire national d'identification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 2 décembre 2019Art. 6
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques) relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2019Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le 13 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier