Arrêté du 6 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient efficace dès le prochain renouvellement des représentants du personnel cette année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Source : Légifrance