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Arrêté du 6 juillet 2022

déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Parité de genre dans les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté impose une parité de genre dans les élections des représentants du personnel, avec 60% de sièges pour les femmes et 40% pour les hommes.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Répartition des sièges au sein du comité social d'administration du Conseil d'Etat

Résumé. 60% des sièges vont aux femmes et 40% aux hommes.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
441 60,32 % 39,68 %

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient efficace dès le prochain renouvellement des représentants du personnel cette année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2022.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3