JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges au sein du comité social d'administration du Conseil d'Etat

Résumé 60% des sièges vont aux femmes et 40% aux hommes.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

|Effectifs|Femmes |Hommes | |---------|-------|-------| | 441 |60,32 %|39,68 %|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient efficace dès le prochain renouvellement des représentants du personnel cette année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022

Résumé Le secrétaire général du Conseil d'État doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

D.-R. Tabuteau