En vigueur depuis le 11 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022
Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.