Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de recouvrement de la redevance pour les ouvrages en 2021
Résumé. Si tu dois moins de 30 euros pour tes ouvrages en 2021, tu n'as pas à payer.
La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.