Arrêté du 6 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2006

Art. 4

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Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés d'appliquer cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2006
Art. 4

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