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Arrêté du 4 octobre 2006

Article 4

Abrogé15 mars 2025

Créé le 3 novembre 2006 · En vigueur du 26 juillet 2017 au 14 mars 2025

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 mars 2025

Abrogé parArrêté du 31 janvier 2025art. 14

En vigueur du mercredi 26 juillet 2017 au vendredi 14 mars 2025

Modifié parArrêté du 6 juillet 2017art. 4

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au mardi 25 juillet 2017