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Arrêté du 4 octobre 2006

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 mars 2025

Créé le 3 novembre 2006 · Abrogé le 15 mars 2025

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 novembre 2006 au mardi 25 juillet 2017

Source : Légifrance