L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :

« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 (Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniques)Art. R.543-189Approbation des éco-organismes pour la gestion des déchets électriques et électroniquesLes ministres approuvent des organisations pour aider les fabricants à gérer les déchets d'appareils électriques et électroniques. et R. 543-190 (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques)Art. R.543-190Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniquesLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour obtenir un agrément de six ans maximum pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques. du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

• une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
• une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-190 du code de l'environnement (Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniques)Art. R.543-190Conditions d'agrément pour la gestion des déchets électroniquesLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour obtenir un agrément de six ans maximum pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques. figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels.. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.