Arrêté du 6 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.

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En vigueur depuis le 4 août 2010

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Accès aux données sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. L'article explique comment les informations sur les revenus des professionnels de santé peuvent être consultées, en suivant les règles établies par la Caisse nationale d'assurance maladie et la direction générale des finances publiques.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2010

Source : Légifrance