Arrêté du 6 juillet 2010

Article 3

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Article 3

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et utilisation des données des professionnels de santé) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le 4 août 2010

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Partage de données anonymes pour la recherche économique

Résumé. Un fichier anonyme sur les revenus des professionnels de santé peut être partagé pour des recherches économiques, sous conditions.

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et utilisation des données des professionnels de santé) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2010

Source : Légifrance