Toute installation de production pour laquelle le producteur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle avant sa mise en service dans le respect des prescriptions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Un tel contrôle est également effectué avant la remise en service d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée depuis plus de deux ans.

Le contrôle des règles générales destinées à assurer la sécurité de l'installation de production au regard du risque électrique pour les personnes ayant à intervenir dans le poste de livraison et sur les autres parties de l'installation faisant interface avec le réseau public d'électricité est réputé effectué dans le cadre des vérifications à la charge du chef d'établissement qui sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, dès lors que, notamment, le respect des normes NF C13-100 et NF C13-200 a été vérifié. Preuve doit en être faite par les rapports de vérification prévus par le décret précité.
Il en va de même pour le contrôle des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.

Il est effectué un contrôle de la conformité de l'installation de production aux dispositions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisé, selon qu'il est précisé aux articles 5 et 6, au moyen :
― d'un récolement (REC). Il est effectué conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
― de documents du constructeur attestant la conformité d'un équipement à des spécifications techniques (ATTEST). Ces documents sont fournis par le producteur ou sous sa responsabilité ;
― d'essais de certaines fonctionnalités de l'installation de production et de ses différents sous-systèmes (ESSAIS). Ces essais sont effectués conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
― des études (ETUDE) telles que, par exemple, des simulations numériques. Ces études sont réalisées par le producteur ou sa responsabilité ;
― de la vérification de réglages de fonctionnement et de valeurs prises par certains paramètres mesurables (VERIF). Cette vérification est faite conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité.
Les installations de production raccordées en HTB aux réseaux publics d'électricité autres que le réseau public de transport d'électricité sont contrôlés au regard des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.

|RÉF. ARTICLE|RÉC|ATTEST|ESSAIS|ÉTUDE|VÉRIF| |------------|---|------|------|-----|-----| | 5-II | X | X | X | | X | | 6 | X | X | | X | | | 7 | X | X | X | | X | | 8 | X | X | | X | X | | 10 | X | X | X | X | X | | 11 | X | X | | | | | 12 | X | X | | | | | 13 | X | X | | | | | 14 | X | X | | | | | 15 | X | X | | | X | | 16 | X | X | | | X | | 17 | X | X | X | | | | 18 | X | X | X | | X | | 19 | X | X | | | | | 20 | X | X | | | | | 21 | X | X | X | | X | | 22 | X | X | X | | | | 23 | X | X | | | | | 24 | X | X | | | |

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre ceux-ci.
En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation. Il en va de même pour une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité en HTB autre que le réseau public de transport d'électricité.

|RÉF. ARTICLE|RÉC|ATTEST|ESSAIS|ÉTUDE|VÉRIF| |------------|---|------|------|-----|-----| | 8 | X | X | X | | | | 9 | X | X | | | X | | 10 | X | X | X | X | X | | 11 | X | X | X | X | X | | 12 | X | X | X | | X | | 13 | X | X | X | X | X | | 14 | X | X | X | | X | | 15 | X | X | | | X | | 16 | X | X | | X | X | | 17 | X | X | | X | | | 18 | X | X | X | | X | | 19 | X | X | X | | X | | 20 | X | X | | | | | 21 | X | X | X | | X | | 22 | X | X | X | | X | | 23 | X | X | X | | X | | 24 | X | X | X | | X | | 25 | X | X | X | | X | | 26 | | | | X | X | | 27 | X | X | X | | X | | 28 | | | X | | | | 33 | X | X | | X | X |