Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 2 (Règles de raccordement des installations de production d'électricité)Art. 2Règles de raccordement des installations de production d'électricitéUn décret précise les règles pour raccorder une installation de production d'électricité au réseau public, y compris les conventions à établir et les modifications à déclarer., 8 (Contrôle des performances des installations électriques)Art. 8Contrôle des performances des installations électriquesLes installations de production d'électricité doivent être contrôlées avant leur mise en service et régulièrement pendant leur fonctionnement pour vérifier qu'elles respectent les règles., 9 (Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricité)Art. 9Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricitéUn texte explique les règles pour connecter une installation de production d'électricité au réseau public et comment elle doit être exploitée., 12 (Contrôle des installations électriques modifiées)Art. 12Contrôle des installations électriques modifiéesUn contrôle des performances est obligatoire avant de remettre en service une installation de production d'électricité modifiée., 16 (Modification des règles pour les installations électriques existantes)Art. 16Modification des règles pour les installations électriques existantesLes règles pour les installations de production d'électricité déjà raccordées au réseau changent à partir du 26 octobre 2008, sauf si des documents sont déjà conformes. et 16 bis (Contrôle des performances des installations de production d'électricité)Art. 16 bisContrôle des performances des installations de production d'électricitéLes installations de production d'électricité déjà raccordées avant le 19 mai 2010 doivent être contrôlées périodiquement si elles n'ont pas été vérifiées auparavant. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010,
Arrête :