Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.

Si l'installation de production a fait l'objet d'un contrôle effectué dans le respect des prescriptions du chapitre I du présent arrêté à l'occasion de son raccordement initial au réseau ou, le cas échéant, à l'occasion de sa remise en service la plus récente après une modification substantielle ou une interruption de plus de deux ans, la première échéance du contrôle périodique intervient dix ans après la mise ou la remise en service et le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.

Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le premier contrôle intervient quand l'installation de production a atteint au maximum dix ans d'âge de fonctionnement depuis sa première mise en service. Toutefois, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une installation de production a déjà atteint cette ancienneté, la documentation technique de référence du réseau public d'électricité auquel cette installation est raccordée fixe, en fonction de la puissance, de la technologie et de l'âge de l'installation, le report qui est admis pour le premier contrôle sans jamais excéder sept ans après l'échéance précitée. Le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.

Le contrôle périodique des installations de production visées à l'article 8 est effectué au regard des prescriptions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisés, en tenant compte, le cas échéant, des performances de référence qui ont été retenues pour l'installation de production, telles qu'elles ont été consignées dans sa convention de raccordement ou sa convention d'exploitation.
Ce contrôle est effectué selon qu'il est précisé aux articles 12 et 13 par les moyens visés à l'article 4 ainsi qu'au moyen de la surveillance (SURVEIL) des indications fournies par un dispositif de contrôle enregistrant en permanence la puissance active injectée par l'installation de production, sa puissance réactive consommée ou produite, la valeur de la tension au point de livraison, la fréquence sur le réseau et la position d'organes de séparation et de coupure. Toutefois ce dispositif de contrôle n'est obligatoire que pour les installations de production dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 5 MW dans le cas général ou à 100 kVA en cas de raccordement à un réseau public d'électricité situé dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental. L'appareil de contrôle peut être fourni par le producteur ou par le gestionnaire du réseau public d'électricité. Ses spécifications fonctionnelles sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.

Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence.
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.

|RÉF. ARTICLE|RÉC|ATTEST|ESSAIS|ÉTUDE|VÉRIF|SURVEIL| |------------|---|------|------|-----|-----|-------| | 5-II | X | X | X | | X | | | 6 | X | X | | | | | | 7 | X | X | X | | X | X | | 8 | X | X | | | X | | | 10 | X | X | X | | X | X | | 11 | X | X | | | | X | | 12 | X | X | | | | X | | 13 | X | X | | | | X | | 14 | X | X | | | | X | | 15 | X | X | | | X | | | 16 | X | X | | | | X | | 17 | X | X | X | | | X | | 18 | X | X | X | | X | X | | 19 | X | X | | | | X | | 20 | X | X | | | | X | | 21 | X | X | X | | X | X | | 22 | X | X | X | | | X | | 23 | X | X | | | | X | | 24 | X | X | | | | X |

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence. Il est toutefois admis de tirer parti des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur ce réseau et par le producteur aux fins du contrôle de la mise en œuvre des services systèmes, pour assurer également certaines des fonctionnalités de surveillance (SURVEIL).
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.

|RÉF. ARTICLE|RÉC|ATTEST|ESSAIS|ÉTUDE|VÉRIF|SURVEIL| |------------|---|------|------|-----|-----|-------| | 8 | X | X | X | | | | | 9 | X | X | | | X | | | 10 | X | X | X | | X | | | 11 | X | X | X | | X | X | | 12 | X | X | | | X | X | | 13 | X | X | | | X | X | | 14 | X | X | X | | X | X | | 15 | X | X | | | X | X | | 16 | X | X | | | | X | | 17 | X | X | | | | X | | 18 | X | X | X | | | X | | 19 | X | X | X | | | X | | 20 | X | X | | | | X | | 21 | X | X | | | | X | | 22 | X | X | | | | X | | 23 | X | X | X | | | X | | 24 | X | X | | | | X | | 25 | X | X | X | | | X | | 26 | | | | | | X | | 27 | X | X | | | | | | 28 | | | | | | | | 33 | X | X | | X | X | X |