Arrêté du 6 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des contrôles à effectuer en application des articles 8, 12 et 16 bis du décret du 23 avril 2008 susvisé (Contrôle des performances des installations électriques) sur les installations de production raccordées en moyenne tension (HTA) ou en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité.
Il distingue trois types de contrôle :
a) Le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production nouvelle ou, le cas échéant, avant la remise en service s'il s'agit d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée pendant plus de deux ans ;
b) Le contrôle à effectuer périodiquement au cours de la vie de l'installation de production pour vérifier le maintien dans le temps des performances initiales ; par convention, ce contrôle périodique inclut le contrôle qui intervient de façon continue par l'enregistrement de grandeurs caractéristiques des performances de l'installation ;
c) Le contrôle à effectuer ponctuellement, après constatation d'un dysfonctionnement d'une installation de production.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Contrôles des installations de production d'électricité

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2010 précise les contrôles à effectuer sur les installations de production d'électricité pour vérifier leur conformité et leurs performances.

Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des contrôles à effectuer en application des articles 8, 12 et 16 bis du décret du 23 avril 2008 susvisé (Contrôle des performances des installations électriques) sur les installations de production raccordées en moyenne tension (HTA) ou en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité.
Il distingue trois types de contrôle :
a) Le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production nouvelle ou, le cas échéant, avant la remise en service s'il s'agit d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée pendant plus de deux ans ;
b) Le contrôle à effectuer périodiquement au cours de la vie de l'installation de production pour vérifier le maintien dans le temps des performances initiales ; par convention, ce contrôle périodique inclut le contrôle qui intervient de façon continue par l'enregistrement de grandeurs caractéristiques des performances de l'installation ;
c) Le contrôle à effectuer ponctuellement, après constatation d'un dysfonctionnement d'une installation de production.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Source : Légifrance