En vigueur depuis le 21 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur les décisions d'utilité publique pour l'indemnisation
S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 (Abrogation d'un arrêté sur les cultures marines) du cahier des charges qui complète l'acte de concession.