Arrêté du 6 juillet 2010

Article 5

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Article 5

S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 (Abrogation d'un arrêté sur les cultures marines) du cahier des charges qui complète l'acte de concession.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010

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Information sur les décisions d'utilité publique pour l'indemnisation

Résumé. Le directeur départemental des territoires et de la mer informe les collectivités concernées par une décision d'utilité publique pour l'indemnisation, selon les règles fixées dans le cahier des charges.

S'il y a lieu, le directeur départemental des territoires et de la mer avertit de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu pour la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation, dans les conditions prescrites à l'article 6 (Abrogation d'un arrêté sur les cultures marines) du cahier des charges qui complète l'acte de concession.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance