Arrêté du 6 juillet 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
4,4 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 440 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte, lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
4,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 420 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix d'achat du vin pour la distillation

Résumé. Les producteurs de vin reçoivent un prix d'achat pour la distillation, qui varie selon qu'ils ont ou non enrichi leur vin les années précédentes.

Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
4,4 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 440 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte, lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
4,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 420 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance