Arrêté du 6 juillet 2010

Article 15

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Article 15

Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement.
Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Paiement et preuve pour l'achat de vin à distiller

Résumé. Le paiement pour l'achat de vin à distiller se fait par virement bancaire, et la preuve est une photocopie certifiée par la banque.

Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement.
Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance