En vigueur depuis le 13 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles d'un centre socio-médico-judiciaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.