JORF n°171 du 26 juillet 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :