La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
1 version
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :