La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :

La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe au présent arrêté.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
PRÉVUE AU a DE L'ARTICLE L. 5121-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE