Arrêté du 6 juillet 2007

Article 14

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Article 14

Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) modifiée susvisée.

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Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) modifiée susvisée.

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