Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) modifiée susvisée.
Arrêté du 6 juillet 2007
Article 14
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 14
Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) modifiée susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance