Pour l'application des dispositions de l'article R. 161-15 du code de la sécurité sociale (Droits d'accès et de rectification des données pour les assurés vieillesse), les feuillets des documents relatifs au droit à l'information sur la retraite propres à chaque organisme comportent une mention écrite indiquant l'existence du droit d'accès et de rectification ainsi que les modalités de cet accès, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée.
Arrêté du 6 juillet 2007
Article 13
Article 13
Pour l'application des dispositions de l'article R. 161-15 du code de la sécurité sociale (Droits d'accès et de rectification des données pour les assurés vieillesse), les feuillets des documents relatifs au droit à l'information sur la retraite propres à chaque organisme comportent une mention écrite indiquant l'existence du droit d'accès et de rectification ainsi que les modalités de cet accès, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée.
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