JORF n°171 du 26 juillet 2007

Article 1

Article 1

Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.


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Version 1

Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.