A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé (Entrée en vigueur des compétences consulaires), les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
Arrêté du 6 juillet 2006
Article 1
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Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé (Entrée en vigueur des compétences consulaires), les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
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