JORF n°204 du 3 septembre 2006

Chapitre 2 : Indemnité mensuelle complémentaire

Article 4

Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 5

Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.
L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.