A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 9
Arrêté du 6 juillet 2001
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 9
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 9
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 9