A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 13
Arrêté du 6 juillet 2001
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 13
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 13
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 13