A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 11
Arrêté du 6 juillet 2001
A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 11
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A modifié les dispositions suivante :
Arrêté du 12 octobre 1989
Art. 11
Source : Légifrance