Arrêté du 6 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 5 mai 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 4 mai 2021

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