Article 3
Abrogé depuis le 2021-05-05 par Arrêté du 9 avril 2021 - art. 7 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le mercredi 5 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.