En vigueur depuis le 19 juillet 1994
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
Arrêté du 6 juillet 1994
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 1994
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
En vigueur depuis le mardi 19 juillet 1994
Source : Légifrance