Arrêté du 6 juillet 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 1994

La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 1994

Source : Légifrance