Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités de concours par arrêté ministériel
Résumé Le ministre décide quand le concours commence, qui peut y participer et où il se tient.
Mots-clés : concours arrêté ministère justice organisation
Art. 4. - La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
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