JORF n°163 du 16 juillet 1994

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Composition du jury des concours de la justice

Résumé Le ministre désigne le jury des concours de la justice, composé de magistrats, juges, personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que de conseillers techniques.
Mots-clés : Justice Administration Jury Concours Personnel pénitentiaire

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
désigne le président, le vice-président et les membres du jury commun aux deux concours. Le jury est composé ainsi qu'il suit:
- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice;
- un juge de l'application des peines;
- un juge des enfants;
- un membre du corps de personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
- un membre du corps des directeurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
- un conseiller technique de service social du ministère de la justice en fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
- un conseiller technique de service social du ministère de la justice en fonctions dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
Sont, en outre, adjoints au jury:
a)Pour l'épreuve facultative de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs spécialisés;
b)Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information: un ou plusieurs examinateurs spécialisés.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

désigne le président, le vice-président et les membres du jury commun aux deux concours. Le jury est composé ainsi qu'il suit:

- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice;

- un juge de l'application des peines;

- un juge des enfants;

- un membre du corps de personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

- un membre du corps des directeurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

- un conseiller technique de service social du ministère de la justice en fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;

- un conseiller technique de service social du ministère de la justice en fonctions dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.

Sont, en outre, adjoints au jury:

a)Pour l'épreuve facultative de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs spécialisés;

b)Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information: un ou plusieurs examinateurs spécialisés.