JORF n°163 du 16 juillet 1994

Art. 4. - La date d'ouverture du cncours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


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Art. 4. - La date d'ouverture du cncours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.