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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de salaires n°4A pour les établissements d'entraînement de chevaux de courses
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l'accord de salaires n°4A du 14 janvier 1994.
Mots-clés : Travail Convention collective Salaires Établissements d'entraînement de chevaux Réglementation
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4 A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
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