JORF n°166 du 20 juillet 1994

Arrêté du 6 juillet 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'accord du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention précitée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de salaires n°4A pour les établissements d'entraînement de chevaux de courses

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l'accord de salaires n°4A du 14 janvier 1994.
Mots-clés : Travail Convention collective Salaires Établissements d'entraînement de chevaux Réglementation

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4 A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

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Extension de l'accord sous réserve du SMG

Résumé On étend l'accord, mais seulement si le salaire minimum de croissance est respecté.
Mots-clés : salaire minimum accords réglementation extension

Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'arrêté prolonge les règles et sanctions de l'accord dès sa publication, pour le temps restant, selon les conditions de l'accord.
Mots-clés : Accord Effets Sanctions Publication Durée

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT