Arrêté du 6 juillet 1994

JORF n°166 du 20 juillet 1994

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Extension des effets et sanctions de l'accord

JORF n°166 du 20 juillet 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sous réserve du SMG

Résumé On étend l'accord, mais seulement si le salaire minimum de croissance est respecté.

Mots-clés : salaire minimum accords réglementation extension

Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.