JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.