Créé le 24 janvier 2026
L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2026
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026