JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques modifié ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 2 mai 2022 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), modifiée par avenants du 23 juin 2022 et du 22 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature des actes financiers relatifs au fonds de solidarité pour les entreprises

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour aider les entreprises en difficulté.

L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget”, délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 janvier 2023.

A. Magnant