JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature des actes financiers relatifs au fonds de solidarité pour les entreprises

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour aider les entreprises en difficulté.

L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget”, délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget”, délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Séverine Rougeron, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions ainsi que de la convention de délégation de gestion susvisée, tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle 0134-CTRA-C006 “Fonds de solidarité pour les entreprises” du budget opérationnel de programme “Secrétariat général” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”. »